Identification des consommateurs de la téléphonie mobile

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1.  Pourquoi s’identifier ?

Vu le décret 2010-554 du 26 juillet 2010 portant identification des souscripteurs d'abonnement aux services de téléphonie fixe et mobile et conservation des données des communications électroniques, Les opérateurs des services de téléphonie fixe et mobile ou leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d'abonnement, de procéder à l'identification de leurs clients pour des besoins de protection des consommateurs, de défense et de sécurité, de lutte contre le banditisme, la pédophilie et le terrorisme.

2.  Le guide de l'opération d'identification

Comment s’identifier ?
L’identification se fait par la fourniture des éléments ci-après :

• Une copie de pièce d'identification en cours de validité ;
• Carte nationale d'identité ;
• Passeport
• Permis de conduire ;
• Carte d'élève, carte d'étudiant ou Signature d'un des parents pour les enfants mineurs ;
• Carte de résident ou carte consulaire ;
• L’adresse exacte au moment de la souscription.

3.  Autres moyens d’identification

Toutefois, selon certaines circonstances, il existe d’autres moyens d’identification à savoir :

• Le Parrainage :

  Elle donne la possibilité aux personnes ne disposant pas de pièce d'identité de souscrire un abonnement par l'intermédiaire d'une autre.

  • Le parrainage pour les personnes ne disposant pas de pièces.
  • Le parrain est tenu de faire enregistrer sa pièce en lieu et place du souscripteur
  • Toutefois, nul ne peut être parrain de plus de deux personnes
  • L’adresse complète et exacte de la personne au moment de la souscription


• Pour les personnes morales :
  • L'acte justifiant de l'existence de la personne morale ;
  • La pièce d'identification du responsable de la personne morale concernée.



Les opérateurs de téléphonie conservent, pendant toute la durée de l'abonnement, les éléments d'identification des abonnés sous format numérique, contenant les noms, prénoms, adresses et pièces, ayant servi à identification de l'abonné La souscription d'un abonnement donne lieu à l'établissement d'une fiche en deux exemplaires, contenant tous les éléments d'identification de l'abonné. Cette fiche matérialise le contrat entre l'abonné et l'opérateur de téléphonie. Elle doit être conservée. Par les deux parties, pendant toute la durée de l'abonnement. Seuls les vendeurs agréés par les opérateurs de téléphonie dont les références sont communiquées à l'autorité de régulation, ont le droit de commercialiser les cartes SIM. Les opérateurs sont tenus de mettre fin à la vente des cartes SIM pré-activées